Vos droits

Prestation sans limitation de durée : 2 conditions

Mise en ligne 11/03/2019

Mesures de simplification : un arrêté précise les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations.

Nouveaux droits
Un arrêté du 15 février dernier porte sur diverses mesures de simplification dans le champ du handicap. Il précise les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour certaines prestations, comme l’AAH, destinées aux personnes handicapées. Ces nouveaux droits ont été décidés par le gouvernement et sont entrés en vigueur début janvier. Ils sont accordés aux personnes présentant un taux d’invalidité d’au moins 80 %.

Sans limitation de durée
Toute personne, quel que soit son type de handicap, qui remplit les critères définis par cet arrêté pourra désormais bénéficier de l’attribution de droits sans limitation de durée pour les prestations suivantes : l’allocation aux adultes handicapés et la carte mobilité inclusion comportant la mention «invalidité». « C’est l’évaluation individualisée de la situation de chaque demandeur, précise le décret, qui doit permettre de vérifier s’il est possible de lui attribuer ces droits sans limitation de durée. »

Conditions
L’arrêté rappelle que « toute situation de handicap, qu’elle soit liée à l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant, donne lieu à l’attribution de droits sans limitation de durée » si « compte tenu des données de la science, elle remplit les deux conditions suivantes » :

  • Le taux d’incapacité permanente du demandeur, fixé selon le guide barème figurant en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, est supérieur ou égal à 80 % ;
  • L’évaluation établit l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme des limitations d’activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l’autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d’une aide totale ou partielle, d’une stimulation, d’un accompagnement pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance.

Reste à déterminer le sens de ces derniers termes. Ces deux conditions sont évaluées individuellement au regard de la situation du demandeur.

Réexamen
L’attribution de droits sans limitation de durée intervient à l’occasion du réexamen de la situation des droits arrivés à échéance. Aucune nouvelle demande n’est donc nécessaire lorsque des droits sont en cours.

Pluton, avec Service juridique

© Patryssia - stock.adobe.com

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