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Retraite anticipée : une nouvelle commission en marche !

Mise en ligne 20/08/2017 Vos droits

Les travailleurs handicapés peuvent sous certaines conditions prétendre à une retraite anticipée. Une nouvelle commission devrait permettre, à compter du 1er septembre prochain, de faciliter la procédure. Ainsi les personnes ayant un taux d’incapacité au moins égal à 80%, qui justifient des durées d'assurance requises mais ne peuvent pas attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l'incapacité pourront obtenir l'examen de leur situation par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Cette commission est saisie par la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite. L'examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l'assuré permettant d'établir l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. L'avis motivé de la commission est notifié à l'organisme débiteur de la pension, auquel il s'impose.

Décret n 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées

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