Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ? Comment réagir ? Que faire ? Comment bien se faire accompagner ? La Rédaction d'A part entière et le service juridique de la Fnath poursuivent la publication d’une série d'articles et de vidéos sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et les questions essentielles que se posent les victimes.

Maladie professionnelle
« ... Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux, ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé... », écrit précisément l’article L 461-1 du code de la Sécurité sociale.

Origine professionnelle
Une maladie développée par un salarié peut être admise comme professionnelle si elle est liée à son activité professionnelle. Le fait que la maladie soit inscrite dans un tableau de maladies professionnelles facilite grandement sa reconnaissance. Mais une maladie qui ne figure pas dans l’un de ces tableaux peut aussi être reconnue comme professionnelle.

Tableaux des maladies professionnelles
Il existe une centaine de tableaux recensant les maladies reconnues par la branche Accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) de la Sécurité sociale. Dans ces tableaux, l’on retrouve : la désignation des maladies prises en charge, leur délai de prise en charge, mais aussi, pour certaines, leur durée d’exposition, et la liste des tâches qui pourraient provoquer ces affections. Si ces conditions ne sont pas toutes remplies, la caisse de sécurité sociale peut néanmoins reconnaître l’origine professionnelle de l’affection si elle est directement causée par le travail habituel du salarié.

Que faire ?
La victime doit passer par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qu’on appelle le « système complémentaire ». Cette instance a été créée en 1993 pour faire reconnaître les maladies qui ne remplissent pas tous les critères d’un tableau, ainsi que celles qui se trouvent hors tableaux. Cette dernière procédure peut se révéler complexe et nécessiter un accompagnement.

Hors tableaux
Pour être reconnue hors tableau, une maladie professionnelle doit être « essentiellement et directement » causée par le travail habituel du salarié. Elle doit entraîner un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 % ou son décès. La victime doit également passer par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Exemples
Le tableau 98 est un cas intéressant. Il permet d’être pris en charge en cas de sciatique par hernie discale. Le délai de prise en charge est de 6 mois pour 5 ans d’exposition. Ce tableau décrié par les associations de victimes permet la reconnaissance de cette affection avec une liste de travaux limitative. Toutes les hernies ne peuvent donc être reconnues en maladie professionnelle. Il en est de même des troubles muscullo-squelettiques (tableau 57). Mais une maladie hors tableau ou qui ne correspond pas exactement aux descriptifs figurant dans un tableau peut parfaitement être reconnue via le CRRMP. Il en est va ainsi des pathologies apparues suite à une exposition à des ondes électro-magnétiques (il n’existe pas de tableau à ce jour) ou encore des maladies liées aux troubles psychologiques.

Comment réagir ?
La reconnaissance d'une maladie professionnelle ouvre droit à des indemnités, raison pour laquelle il est indispensable de la déclarer (nous aborderons ce point dans une vidéo à venir) :

• en cas d'arrêt de travail : la Sécurité sociale compense l’absence de travail par des indemnités journalières qui ne couvrent pas la totalité du salaire, mais l’employeur est tenu de verser des indemnités complémentaires.
• en cas de séquelle, la victime peut se voir attribuer un taux d’incapacité permanente partielle ou une indemnisation plus complète en cas de faute inexcusable de l’employeur reconnue.
• Dès lors que le salarié a été exposé a des produits dangereux voire nocifs ou mortels, il est en droit de solliciter l’indemnisation de son préjudice d’anxiété sous réserve de produire un certain nombre de justificatifs.

Chiffres
Comme les accidents du travail, le nombre de maladies professionnelles baissent régulièrement depuis plusieurs décennies, sauf les cancers. En 2018, les maladies professionnelles ont néanmoins connu une augmentation : + 2,1 % par rapport à 2017 avec 49 538 cas reconnus. En avril 2019, la branche AT/MP avait admis que les cancers professionnels avaient triplé en 20 ans.

Comment bien se faire accompagner ?
Il peut être essentiel de se faire accompagner dans le cas d'une maladie professionnelle. Exemple d'une jurisprudence obtenue par la Fnath malgré l’avis du CRRMP. Le tribunal de grande instance (TGI) de Melun a ainsi reconnu en maladie professionnelle une pathologie dépressive (non désignée dans un tableau). Il ressort en effet de plusieurs certificats établis par le psychiatre que cette pathologie est bien apparue en lien avec les difficultés professionnelles de la victime. En outre, à la suite de son enquête, l’inspection du travail a conclu qu’il existait un faisceau d’indices concordants faisant apparaître l’existence de harcèlement moral entraînant une dégradation des conditions de travail et altérant la santé mentale de la victime. TGI de Melun, 07/06/2019, n° RG 16/00043 (Groupement Seine-et-Marne/Champagne-Ardenne – Dossier suivi par le Pôle juridique). >>> Etre défendu par la Fnath. 

Cet article concerne les salariés du secteur privé. A part entière abordera bientôt le cas spécifique des agents de la fonction publique. 

Service juridique de la Fnath avec PLuton
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