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Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Qu’est-ce qu’un accident du travail ? Comment réagir ? Que faire ? Qu'est-ce que la présomption d'imputabilité ? La Rédaction d'A part entière et le service juridique de la Fnath publient une série d'articles et de vidéos sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et les questions essentielles que se posent les victimes.

Accident du travail
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise », écrit précisément l’article L 411-1 du code de la Sécurité sociale.

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?
Tout accident qui intervient au travail, durant le temps de travail et au lieu de travail, lorsque le salarié, est placé sous l’autorité de l’employeur, peut être considéré comme un accident de travail. La victime doit avoir subi un fait accidentel (une chute, mais aussi une agression…) en lien direct avec le travail. Cet accident doit avoir provoqué une lésion soudaine (blessure, traumatisme physique ou psychologique…). L’accident de travail concerne les salariés du privé en CDI comme en CDD. 

Exemples
Exemples d’accident possibles du travail : blessure lors de l’utilisation d’une machine d’usine. Chute sur le parking de l’entreprise. Malaise au cours d’un entretien professionnel. Crise cardiaque d’un salarié en télétravail. Suicide... Le cas des accidents de mission et de trajet sont spécifiques et abordés par ailleurs. En revanche, n’est pas un accident du travail le fait qu’un salarié se blesse alors qu’il s’est absenté durant ses heures de travail ou au cours d’une grève.

Présomption d’imputabilité
Les salariés bénéficient d’une présomption d’imputabilité. C’est-à-dire qu’ils n’ont rien à prouver si l’accident a eu lieu au temps et au lieu de travail. On impute de fait l’accident au travail si les conditions sont réunies. Cette disposition provient d’un compromis trouvé à la fin du XIXe siècle. Le législateur facilite la prise en charge de l’accident du travail, mais en contrepartie, l’employeur, via la branche Accident du travail/Maladie professionnelle, ne lui assure qu’une indemnisation forfaitaire. Depuis, la généralisation de la faute inexcusable permet d’espérer une indemnisation des préjudices plus complète, mais le système mériterait d’être largement amélioré comme le réclame depuis des années la Fnath.
En effet, un salarié qui tombe dans son entreprise et un client qui tombe dans un supermarché ne seront pas indemnisés de la même manière, pour la même blessure.

Contestation
L’employeur ou la caisse de sécurité sociale ont le droit de contester le caractère professionnel d’un accident du travail s’ils démontrent que le fait accidentel a une origine autre que professionnelle. Le salarié a le droit de se défendre. Il peut notamment s’adresser à la Fnath pour prendre conseil. Pour autant, tant que ce système existera, il est indispensable que le salarié déclare son accident du travail pour bénéficier de la loi et de dispositions qui lui sont favorables comme le suivi des suites de son accident.

Indemnités
La reconnaissance d'un accident du travail ouvre droit à des indemnités, raison pour laquelle il est indispensable de le déclarer (nous aborderons ce point dans une vidéo à venir) :

  • en cas d'arrêt de travail : la Sécurité sociale compense forfaitairement l’absence de travail par des indemnités journalières qui ne couvrent pas la totalité du salaire, mais l’employeur peut verser des indemnités complémentaires (subrogation);
  • en cas de séquelle, le salarié peut se voir attribuer un taux d’incapacité permanente partielle ainsi qu’une indemnisation plus complète si la faute inexcusable de l’employeur est reconnue.

Chiffres
Avec 34 accidents du travail pour 1 000 salariés en 2018, la sinistralité a beaucoup baissé. Elle était à 40 pour 1 000 il y a 20 ans. 2018 accuse néanmoins une légère hausse par rapport à 2017. Deux secteurs en particulier ne connaissent toujours pas de baisse : ceux de l’aide et des soins à la personne (en particulier dans les Ephad et à domicile) et de l’intérim.

Jurisprudence
Le tribunal de grande instance de La Rochelle a récemment reconnu la faute inexcusable présumée dans le cas d’un jeune intérimaire qui a chuté de 5 mètres et a été gravement handicapé (taux d’incapacité permanente partielle de 100 %). Le tribunal met en cause la société utilisatrice qui a commis des manquements à son obligation de sécurité de résultat en ne dispensant pas au salarié l’information et la formation renforcée adéquate et en ne fournissant pas les protections nécessaires. TGI La Rochelle, 03/09/2019 RG n°19/00107 (groupement Charente maritime/Charente -Dossier suivi par le pôle juridique). >>>Jurisprudences.

Cet article concerne les salariés du secteur privé. A part entière abordera bientôt le cas spécifique des agents de la fonction publique.

Service juridique de la Fnath avec PLuton
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>>> Etre défendu par la Fnath.

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