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Pension d’invalidité : «simplification» en vue

Mise en ligne 06/01/2020 Actualités Vos droits Emploi Handicap

La pension d’invalidité a été modifiée par le dernier budget de la Sécurité sociale voté à l’Assemblée nationale en décembre 2019. Saisi, le Conseil constitutionnel a validé la plupart des articles du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L’ambition des pouvoirs publics est de simplifier la définition de l’invalidité et de faciliter le cumul entre pension d’invalidité et travail.

Pension d’invalidité
Une nouvelle définition apparaît à l’article 84 de la loi de finance pour la Sécurité sociale 2020. Selon l’étude d’impact proposée par les rédacteurs de la loi, « La définition de l’invalidité est difficile à appréhender pour les médecins-conseils ».

Définition simplifiée
La nouvelle définition modifie l’article L. 341-1 du code de la Sécurité sociale. Elle est libellée ainsi : «  L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité. » La perte de capacité de travail ou de gain n’est plus définie par rapport à une profession quelconque, mais par rapport à la catégorie de travail exercée par l’assuré concerné.  Selon le législateur, cette évolution devrait permettre d’assurer « une meilleure égalité de traitement entre assurés en matière d’appréciation de la mise en invalidité par les médecins conseils. »

Cumul emploi et pension
Par ailleurs, selon la même étude d’impact, « les conditions d’indemnisation des incapacités de travail de longue durée apparaissent inadaptées, notamment lorsque les assurés souhaitent exercer une activité professionnelle ». Les règles de cumul semblent ainsi peu incitatives.  Il est proposé de prévoir un mécanisme permettant de rendre plus incitatif le cumul d’une pension d’invalidité et de revenus d’activité, afin de favoriser le maintien dans l’emploi et la reprise d’activité et d’assurer une meilleure protection des assurés en garantissant que, quelle que soit la situation de la personne invalide, « toute heure travaillée constitue un gain financier ».

Décret à venir
L’article de loi précise que les montants seront décidés par décret. Mais, déjà, le législateur donne une indication en ajoutant que « pour éviter de pénaliser les assurés ayant connu une réduction d’activité avant la reconnaissance de leur perte de capacité de gain, ce seuil serait fixé, soit au salaire trimestriel moyen de la dernière année d’activité avant le passage en invalidité (STM), soit au salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité avant passage en invalidité (SAM), selon la règle la plus favorable à l’assuré. »  Aujourd’hui, la pension d’invalidité peut être abaissée ou suspendue quand le total « pension + revenu » excède, durant 6 mois, le salaire trimestriel moyen de l'année précédant l’arrêt de travail. Notre confrère Faire face en a réalisé une projection.

Prélude à une réforme globale
Enfin, le gouvernement envisage une réforme de l’invalidité. Ce dispositif pourrait prendre le nom de « prestation de compensation maladie » (PCM). Ses modalités d’évaluation et ses critères d’accès pourraient être refondus « profondément ».

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