Vos droits

Nouveau tableau de maladie professionnelle concernant les cancers du rein

Mise en ligne 04/06/2021 Vos droits Santé et travail

Un nouveau tableau de maladie professionnelle a été créé pour le régime général par décret du 20 mai 2021 (n°2021-635).

Il concerne les travailleurs exposés au trichloréthylène (utilisé pour le dégraissage et nettoyage de l’outillage, etc… ) qui ont contracté un « caner primitif du rein » :

 Tableau n° 101 : « Affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène » 

DÉSIGNATION
DES MALADIES
DÉLAI
de prise en charge
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies
Cancer primitif du rein 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) Travaux exposant aux vapeurs de trichloréthylène : Dégraissage et nettoyage de l'outillage, des appareillages mécaniques ou électriques, de pièces métalliques avant 1995.

Décret n°2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au Livre IV du code de la sécurité sociale

Le décret publié au Journal Officiel du 22 mai 2021 est entré en vigueur le lendemain de sa parution, le 23 mai 2021.

Il permettra ENFIN aux victimes de bénéficier d’une reconnaissance et d’une indemnisation.

En effet, il aura fallu 4 ans aux Ministères de la Santé et du Travail pour publier ce décret et créant le 101ème tableau de maladies professionnelles alors que  la commission spécialisée avait émis un avis favorable en Juillet 2017 .

Et les victimes pendant ce temps là ?

Pendant toutes ces années, combien de victimes ou leurs familles n’ont pas pu faire valoir leurs droits à prises en charges et indemnisations ?

 La FNATH demande de manière urgente qu’un texte vienne imposer au pouvoir exécutif un délai maximal pour se prononcer.

Ces victimes privées de reconnaissance pourraient être amenées à engager la responsabilité de l’Etat pour perte de chance

Compte-tenu de la complexité des démarches, les victimes ou leurs proches sont invités à prendre contact avec la FNATH pour être accompagnés : www.fnath.org

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