Emploi

Les conditions pour bénéficier de l’assurance chômage se sont durcies

Mise en ligne 09/04/2018 Vos droits Emploi

La nouvelle convention d’assurance chômage est entrée en vigueur le 1er novembre dernier. Une nouvelle loi portée par le nouveau Gouvernement doit être débattue au Parlement avant l’été.
Les conditions pour bénéficier de l’assurance chômage se sont durcies. Pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage, il faut :

  •  avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 28 derniers mois

Pour percevoir les allocations, il faut au minimum 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées sur les 28 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. A partir de 53 ans, il faut avoir travaillé au moins 4 mois au cours des 36 derniers mois. La nouvelle formule de calcul des indemnités est moins favorable : pour ceux qui ont travaillé plus de 5 jours une même semaine, on comptera uniquement 5 jours travaillés.

  • avoir perdu son emploi de manière involontaire

En cas de démission, l’indemnisation ne sera possible que dans des « cas légitimes », par exemple pour suivre son conjoint contraint de changer de lieu de résidence ou encore pour exercer un nouvel emploi, suivre une action de formation, sous¬crire un contrat à durée indéterminée au lieu et place d’un CDD, au cas de non-paiement des salaires pour les périodes de travail effectuées etc.

  • être apte physiquement et rechercher effectivement un emploi

Le chômeur doit pouvoir accepter l’emploi qu’on lui propose. Une personne en arrêt maladie au moment du licenciement ne peut prétendre à des allocations. Les bénéficiaires de pension d’invalidité de 2e et 3e catégorie reconnus absolument incapables d’exercer une profession au sens du droit de la sécurité sociale pourront toutefois prétendre au versement de ces allocations dès lors qu’ils seront aptes, en droit du travail, à exercer un emploi. Il en sera ainsi des personnes qui cumulent un salaire pour l’exercice d’une activité et une pension d’invalidité. En revanche, pour les personnes percevant une pension d’invalidité après la rupture de leur dernier contrat, leur aptitude à exercer une activité devra être constatée par les services médicaux de main d’oeuvre.

De plus, l’attribution, comme le maintien des allocations, est subordonnée à l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.
> être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi
Muni de l’attestation de l’employeur, du certificat de travail et du reçu de solde de tout compte, le demandeur d’emploi doit être inscrit auprès de Pôle emploi dans un délai de 12 mois à compter de la fin du contrat de travail.
> ne pas avoir atteint l’âge de la retraite
Le versement des allocations prend fin lorsque les conditions pour obte¬nir une retraite à taux plein sont remplies. En l’absence du nombre suffisant de trimestres, il se poursuit, ce qui permet de continuer à accumu-ler des trimestres. Si, à la fin de son droit au chô¬mage, la personne n’a toujours pas droit à la retraite à taux plein, le versement est maintenu jusqu’à ce qu’elle totalise, sous certaines conditions, le nombre de trimestres requis.

Indemnisation

Le montant est fonction de l’importance du salaire. Les bas salaires sont pro¬portionnellement mieux indemnisés que les revenus élevés. L’indemnité est d’un montant mini¬mum de 28,86 € par jour pour un temps plein et ne peut dépasser 245,04 €. Le montant de l’allocation par jour est fixe pendant tout le droit au chômage. La durée de l’indemnisation est proportionnelle à la durée de travail effectuée et fonction de l’âge. La durée minimum de versement est de 4 mois. La durée maximale est de 24 mois pour une personne de moins de 50 ans (à la date de fin de contrat), de 2 ans et demi pour une personne entre 53 et 55 ans et de 3 ans pour une personne de plus de 55 ans.

Versement

Les allocations sont payées chaque début de mois. L’indemnisation commence après, au moins, un délai de 7 jours. Il peut être augmenté de 2 reports appelés diffé¬rés : en cas de versement d’une indemnité compen-satrice de congés payés, et en cas de versement d’indemnités de rupture supérieure à celle prévue par le Code du travail.

À savoir…
Lorsque l’on est au chômage, une activité bénévole est admise à condition qu’elle soit compatible avec l’obligation de recherche d’emploi. Cela est le cas des personnes qui collaborent avec une association dans le cadre de fonctions réduites et bénévoles et non lorsque l’activité est régulière et permanente. En tout cas, le demandeur doit être immédiatement disponible pour occuper un emploi.

Crédit photo : © Jackin - stock.adobe.com

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