Vos droits

Le supplément de loyer de solidarité (SLS)

Mise en ligne 26/10/2017 Vos droits

Un supplément de loyer de solida­rité (SLS) peut vous être réclamé dès que vos revenus excèdent d'au moins 20% les pla­fonds de ressources pour l'attribution d'un logement social. Pour faire ce calcul, votre bailleur réalise une enquête pour connaître les locataires susceptibles d'être redevables du SLS. Elle est conduite au cours du 2nd semestre, Vous avez l'obligation d'y répondre dans un délai d'un mois. Elle permettra de calculer le montant du supplément à compter afin d'appliquer le montant du SLS à partir du 1er janvier de l'année suivante. Le montant de ce supplément varie en fonction de la composition du ménage. La présence d'une personne handica­pée à charge et titulaire d'une carte d'invalidité est prise en compte lors du calcul pour minorer le loyer. Vous devez donc transmettre la photocopie de votre carte d'invalidité lors de l'enquête de res­sources. Le SLS ne s'ap­plique toutefois pas aux locataires dont le loge­ment est situé en zone de revitalisation rurale ou dans une zone classée quartier prioritaire.

2018: nouvelles règles

A compter du ler janvier 2018, de nouvelles règles seront applicables. Ainsi, le locataire dont les res­sources sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % (au lieu de 200 %) des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux (PIS) perdra son droit au main­tien dans les lieux. Par ailleurs, le délai à partir duquel le locataire devra effectivement quitter son logement sera de 18 mois (au lieu de 3 ans actuelle­ment). De plus, lorsqu'un locataire ne répondra pas à l'enquête annuelle sur les ressources pendant deux années consécutives, il devra quitter son loge­ment à l'issue d'un délai de 18 mois. Cela ne s'ap­pliquera pas ni au loca­taire ayant atteint l'âge de 65 ans ni à celui présen­tant un handicap ou ayant à sa charge une personne présentant un handicap ni encore à celui dont le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Image : Cécile PONTET

// A LA UNE

Mise en ligne 11/12/2017

Don de jour de congés aux aidants

Mise en ligne 09/12/2017

INRS : baisse de budget ?

Mise en ligne 08/12/2017

« Sécu » : budget adopté

// Tous vos droits

Accédez à tous les articles

// Articles associés

Mise en ligne 11/12/2017

Don de jour de congés aux aidants

Mise en ligne 02/11/2017

Arrêt de travail

Mise en ligne 02/11/2017

Une plateforme juridique en ligne

// Newsletter

S'inscrire à la newsletter

Recherche

Formulaire de contact