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Invalidité. Des avancées notables grâce à la FNATH

Mise en ligne 18/10/2023

Depuis la parution du décret du 23 février 2022, la FNATH s’est battue pour obtenir qu’il soit amélioré. Pour rappel ce décret améliorait les revenus des personnes en emploi si leurs revenus étaient en dessous du PASS de la sécurité sociale et pénalisait tous les autres. Il pénalisait aussi sans distinction tous les pensionnés d’invalidité en mettant en place un calcul des revenus sur 12 mois glissants au lieu du trimestre auparavant.

Dès le mois de novembre, nous avons multiplié les rencontres et interventions auprès du Ministère et des parlementaires afin d’infor­mer et de sensibiliser sur les effets néfastes générés par cette réforme et obtenir une amélioration du dispositif. Nous avons rencontré à plu­sieurs reprises la Ministre et ses conseillers, ainsi que la responsable du service Invalidité de la CNAM et ses collaborateurs.

Nous sommes aussi interve­nus auprès de nos partenaires mutualistes afin que les per­sonnes qui avaient une pré­voyance et qui se retrouvaient avec une pension d’invalidité à zéro puissent continuer de la percevoir. Si toutes les mutuelles n’ont pas répondu favorablement, grâce à la FNATH, une majorité d’entre elles a accepté de poursuivre le versement jusqu’au décret rectificatif.

Nous avons aussi mobilisé la Défenseure des Droits, qui nous a apporté son soutien en interpellant à plusieurs reprises la Première Ministre et qui nous a assuré de son soutien dans le cadre de notre procédure de recours pour excès de pouvoir en Conseil d’Etat.

Dès le début de notre inter­vention nous avons pointé les indus générés par le retard pris par les Caisses et avons obtenu de la Ministre leur abandon pour la période du 1er avril au 30 novembre 2022. Il s’agit là d’une victoire pour la FNATH compte tenu de l’importance des indus récla­més.

Sur le plan procédural, et devant un blocage dur du Ministère et de la CNAM, nous avons, parallèlement à la poursuite de l’interpel­lation des élus, engagé une procédure de recours en excès de pouvoir contre le décret devant le Conseil d’Etat.

Enfin, la FNATH a régulière­ment tenu des visio-confé­rences ouvertes à toutes les personnes concernées afin de les informer des avancées et de nos démarches et de recueillir les situations parti­culières que nous avons systé­matiquement fait remonter au Ministère ou accompagnées individuellement.

La poursuite de nos interpel­lations auprès de la Ministre a permis une avancée avec la mise en oeuvre du décret rectificatif du 23 juillet 2023 portant le plafond à 1,5 PASS au lieu de 1.

Cette avancée, même si elle n’est pas satisfaisante, permet à une grande partie d’inva­lides touchés par la réforme de recouvrer leur droit à ver­sement de pension.

Par ailleurs, ce décret ne pré­voyait pas d’effet rétroactif. Sur ce point, l’intervention de la FNATH a abouti à un enga­gement écrit de la Ministre, d’un effet rétroactif à compter de décembre 2022.

La FNATH veillera à ce qu’une régularisation uniforme soit effectuée par les différentes Caisses.

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