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Droit de vote

Mise en ligne 27/01/2017 Actualités Handicap

La commission nationale consultative des Droits de l’Homme a rendu un avis sur le droit de vote des personnes handicapées, qui prend tout son sens à quelques mois de deux échéances électorales majeures. Pour la CNCDH, il est urgent que le handicap intellectuel ou psychique ne soit plus considéré comme un des cas d’incapacité permettant de suspendre le droit de vote. Les pouvoirs publics et la société doivent se mobiliser ensemble pour « rendre capable » de voter toutes les personnes handicapées. La CNCDH recommande l’abrogation de l’article L5 du code électoral qui permet au juge des tutelles de retirer le droit de vote à une personne vivant avec un handicap intellectuel ou psychique. Les pouvoirs publics sont invités à diffuser des supports de sensibilisation et de formation à l’attention de l’entourage des personnes handicapées, des autorités judiciaires, des administrations pour que les personnes handicapées majeures soient des citoyens dûment informés et pris en compte. En outre, la CNCDH recommande d’inscrire dans le code électoral une obligation pour tous les candidats, pour toutes les élections, de renforcer l’accessibilité de leur campagne (utilisation du langage Facile à lire et à comprendre - FALC, recours à des traducteurs en langue des signes, accessibilité des sites Internet, réunions permettant de vrais échanges avec les personnes handicapées…).

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