Vos droits

A quoi les victimes doivent-elles renoncer ?

L’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles défavorise les travailleurs par rapport aux autres citoyens. A part entière le démontre.

Pour mieux appréhender la façon dont les victimes sont indemnisées selon qu’elles sont victimes d’accident du  travail au cours d’un accident de la route (accident de trajet), et donc sous le régime de la réparation intégrale, ou victime d’une  faute inexcusable, Maître Claudine Bernfeld, spécialisée en dommage corporel, nous a fait remonter 4 cas, indemnisés en droit commun, dont on a été tiré un comparatif qui est une illustration des différences de traitement importantes dénoncées par les victimes du travail. Il s’agit d’un salarié accidenté au volant de sa voiture, d’un autre, accidenté avec son cyclomoteur, d’un agent de communauté de commune travaillant au ramassage des ordures ménagères accidenté durant son travail, et d’une salariée blessée en tant que passagère de voiture accidentée. Leur déficit fonctionnel permanent est respectivement de : 83, 99, 45 et 75 %.

Comparaison
Les 4 victimes ont touché respectivement (hors rente AT) 2 083 431,42 d’euros ; 6 206 614,56 d’euros ; 223 287 euros et 1 757 842, 25 d’euros (ce dernier hors pertes de gains). Si elles avaient été prises en charge au titre de la faute inexcusable, elles n’auraient vraisemblablement touché que respectivement (hors prestations CPAM dont rente AT) environ 170 000 euros, près de 635 000 euros, un peu plus de 70 000 euros et presque 220 000 euros. Pour être complet il faut souligner qu’en cas de faute inexcusable, la victime peut percevoir, en plus, une majoration de la rente AT et une prestation tierce personne en cas d’IPP de plus de 80 %.

droit-commun-faute-inexcusable.jpg

Pierre Luton
© Hyejin Kang - stock.adobe.com

Un système injuste à réformer d’urgence
Interview : un système discriminatoire

// A LA UNE

Mise en ligne 22/07/2019

Amiante : nouveau non-lieu

Recherche

Formulaire de contact