Vos droits

Accidents du travail/Maladies professionnelles : les délais sont à nouveau modifiés

Mise en ligne 29/06/2020 Actualités Vos droits Santé et travail

Les délais applicables aux procédures de reconnaissance des AT/MP ont une nouvelle fois été aménagés en raison de la crise sanitaire.

Délais
Du fait de la crise du coronavirus, du ralentissement des activités et de la Justice, les délais de procédure ont été modifiés et allongés pour tenir compte notamment de l’instauration de l’Etat d’urgence et de sa prolongation. A la mi-mai 2020, les délais de procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), avaient déjà été rallongés.

Crise sanitaire
Une nouvelle ordonnance, parue au Journal officiel, le 18 juin, a apporté de nouvelles modifications portant essentiellement sur la période de référence durant laquelle les délais expirent.

Accidents du travail/maladies professionnelles
Attention ! La période au cours de laquelle l’allongement des délais s’applique n’est pas la même pour toutes les procédures. Ce qui complique les choses pour les assurés sociaux.
Deux situations se présentent :

  • Les délais applicables aux assurés et aux employeurs (par exemple, pour déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle, pour répondre aux questionnaires envoyés par les caisses ou pour consulter son dossier AT/MP). Les victimes d’un accident du travail disposent toujours de 48 h et non 24 h pour le déclarer. L’employeur dispose, lui, de 5 jours (au lieu de 3). Le temps de déclaration de maladie professionnelle à la CPAM est toujours doublé (30 au lieu de 15 jours). L’ordonnance parue le 18 juin prend en compte désormais les délais qui ont expiré entre le 12 mars 2020 et le 10 octobre 2020 au plus tard (contre le 10 août initialement).

>>>Exemple : si je suis victime d’un accident du travail entre le 12 mars et le 10 octobre de cette année, je dispose de deux fois plus de temps pour le déclarer à mon employeur : 48 heures au lieu de 24.

  • Les délais applicables aux caisses de sécurité sociale (pour engager des investigations complémentaires, pour saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), pour rendre une décision dans le cadre d’un AT ou d’une MP, d’une rechute ou d’une nouvelle lésion). L’ordonnance étend ces délais aux procédures expirant entre le 12 mars 2020 et le 10 novembre 2020.

>>>Exemple : J’ai déposé une déclaration de maladie professionnelle complète le 15 juin 2020 auprès de la CPAM. En temps normal, la caisse dispose d’un délai de 4 mois pour se prononcer. Du fait de la crise sanitaire, la CPAM n’aura pas jusqu’au 15 octobre 2020, mais jusqu’au 1er décembre 2020 pour prendre sa décision sur mon dossier (en effet les caisses ont comme délai de traitement des dossiers le 1er décembre pour les cas qui expirent entre le 12 mars et le 10 novembre 2020).

Découvrir le pdf réalisé par le Service juridique.

Etre défendu par la Fnath
Contacter son groupement (Rubrique "Où nous trouver" : scroller en bas de page)

Julie Vigant avec Pierre Luton
© Stillfx - stock.adobe.com

Recherche

Formulaire de contact