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Handicap : droits sans limitation de durée

Un nouveau décret complète les dispositions en faveur de l’obtention de droits sans limitation de durée, prorogation et allongement de durée.

Nouveau décret
Un décret du 30 décembre 2019 permet aux commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et aux présidents de conseils départementaux de proroger les droits ouverts aux personnes handicapées sans nouvelle demande de leur part lorsque elles remplissent les conditions.

Sans limitation de durée
Ce décret s’inscrit dans la continuité de celui paru fin 2018 qui prévoyait des mesures de simplification dont la Rédaction d’A part entière s’est fait l’écho. Parmi ces mesures, figurait déjà la possibilité d'attribuer certains droits sans limitation de durée aux personnes handicapées dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable.

Allongement de la durée à 10 ans
Le dernier décret de fin 2019 prévoit également l'allongement de la durée maximale d'attribution de 5 ans à 10 ans de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % est reconnu pour une durée limitée, ainsi que du complément de ressources de l'AAH.

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