Vos droits

Arrêt de travail

Mise en ligne 02/11/2017 Vos droits

On ne le sait pas forcément, mais l'assuré a des obligations durant son arrêt de travail et notamment celle de « s'abstenir de toute activité non autorisée». Qu'est-il interdit de faire pendant son arrêt de travail et à quelles sanctions s'expose-t-on ?

Le code de la sécurité sociale pose le principe suivant : un assuré en arrêt maladie ne doit exercer aucune activité, qu'elle soit rémunérée ou non. Doit-on alors comprendre que seules les activités à caractère professionnel, salariées et bénévoles, sont proscrites ? Ou bien doit-on également s'abstenir de toute activité au sens strict du terme, c'est-à-dire de toutes celles réclamant le moindre effort physique ? Devant tant d'imprécisions, de nombreux recours ont été portés devant les juri­dictions, parfois même jusqu'en Cour de cassa­tion, et c'est ce qui permet aujourd'hui de discerner les limites à ne pas dépas­ser par l'assuré. *

Ainsi, il est clair que l'assuré ne peut se rendre au travail pen­dant un arrêt, même pour de simples petites tâches pour aider son patron ou ses collègues pendant son absence. De la même manière, se rendre à un séminaire professionnel ou à une réunion des délé­gués du personnel (même si leur mandat est main­tenu durant l'arrêt) ne sera pas autorisé par la caisse de sécurité sociale. Ces interdictions s'appliquent également aux bénévoles ainsi qu'aux étudiants qui ne pourront dès lors pour­suivre leurs activités habi­tuelles (réunions, suivi des cours etc.) pendant l'arrêt de travail.

Peinture, bricolage... aussi !

Si, lors du passage du contrôleur de la sécurité sociale, l'assuré est surpris en train de se livrer à des travaux de peinture, de jar­dinage, de bricolage ou de mécanique, une sanction risque de tomber.

L'interdiction s'étend bien plus Loin : toute activité sportive, de loisirs ou d'entretien de son logement ou de sa voiture est proscrite !

Autre illustration intéressante concernant précisément les adhérents d'une asso­ciation, la Cour de cassa­tion a considéré comme justifiée la sanction prise par la CPAM à l'encontre d'une dame qui s'était livrée à plusieurs reprises à une activité de chant lors d'un spectacle musi­cal organisé par son asso­ciation (Cass. Civ. 2ème, 9 avril 2009, n'07- 18294).

Autorisation médicale

Le seul cas où une activité peut être tolérée inter­vient lorsque le médecin, qui prescrit l'arrêt, la (ou les) mentionne expressé­ment dans le cadre (, élé­ments d'ordre médical». Il précise également que l'activité autorisée est compatible avec le motif médical de l'arrêt de tra­vail de son patient. En outre, le fait que le prati­cien coche «sorties libres, (dans un but thérapeu­tique) ne suffit pas pour conclure qu'il est possible d'exercer n'importe quelle activité.

Évidemment, toute activité non autorisée est interdite pen­dant les heures de sortie légales (pour rappel, le malade doit être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf soins ou examens médicaux). En revanche, une formation pro­fessionnelle peut être suivie par l'assuré en arrêt maladie s'il y est expressément autorisé par son médecin traitant et le médecin conseil de sa caisse.

Sanctions possibles

L'assuré qui ne respecte pas son obligation de s'abstenir d'exercer une activité non autorisée s'expose à des sanctions financières (lire notre tableau ci-dessus).

À SAVOIR...

Le juge contrôle la proportionnalité de la sanction infligée à l'assuré par rapport à la gravité du manquement qu'il a commis pendant son arrêt de travail. Mais si les juges des tribunaux ou des cours d'appel peuvent parfois se montrer cléments, la Cour de cassation n'hésite pas être sévère.

Crédit photo : lissoniericristiano - fotolia.com

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