Inaptitude : de nouvelles règles applicables
Le préjudice d’anxiété n’a pas été élargi
Amiante : un scandale judiciaire!
Le parquet de Paris a annoncé, le 28 juin 2017, la clôture des investigations dans plusieurs enquêtes pénales concernant l'amiante, arguant de l'incertitude sur la «date d'intoxication» qui ne permettrait pas de «réunir des charges qui pourraient être imputées à quiconque des chefs d'homicide ou blessures involontaires ». L'Andeva et la Fnath contestent l'interprétation frauduleuse d'une expertise scientifique qui lui faire dire le contraire de ce qu'elle écrit et dénoncent un énorme scandale judiciaire 21 ans après le dépôt des premières plaintes. La portée de ces décisions va bien au-delà des victimes de l'amiante. Des décisions analogues pourraient demain s'appliquer aux victimes de produits à effets différé (cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques). Cela reviendrait à délivrer par avance un «permis de tuer» aux auteurs de crimes industriels «non datables».
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