
Particulier - employeur. Des règles identiques pour tout employeur dans le cadre d’une procédure en faute inexcusable.

Faute inexcusable

Allocation de base CAF 1er enfant et pension d’invalidité
La FNATH dénonce un « trou dans la raquette » privant des parents invalides d’un droit qui devrait être accessible
Éric et son épouse, tous deux salariés, percevaient depuis la naissance de leur enfant l’allocation de base
CAF, leurs revenus étant inférieurs au plafond. Éric a été placé en invalidité 2e catégorie car son état de santé ne lui permet plus d’exercer une activité professionnelle. Il a été licencié pour inaptitude et ne perçoit que la pension d’invalidité. Il n’a pas droit au chômage. Puisqu’il ne peut plus travailler, la CAF ne
verse plus l’allocation de base qui devait courir jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant. S’il avait été au chômage ou bénéficiaire de l’AAH, la CAF aurait pu poursuivre le versement. Cette anomalie nous a interpelés et nous avons saisi Madame la Ministre. Si vous êtes dans le même cas qu’Éric, contactez-nous.
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