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AAH : attribution automatique d’une pension de retraite

Mise en ligne 26/01/2021

Le placement à la retraite se fait désormais automatiquement au profit des bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Allocation adulte handicapé (AAH)
Le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH). Le décret n° 2020-809 est paru le 30 juin 2020. Depuis le 1er juillet dernier, ces personnes peuvent bénéficier d’un placement automatique à la retraite lorsqu’ils ont atteint l’âge légal. Sans qu’ils n’aient aucune démarche à accomplir.

Pension de retraite
Le bénéficiaire de cette prestation sera informé par l’organisme de sécurité sociale auquel il est rattaché, dans les six mois précédant l’âge légal de départ à la retraite. Il pourra toutefois s’y opposer dans un délai maximum de 4 mois avant d’avoir atteint l’âge légal.

Automatiquement
Cette mesure devrait permettre notamment aux personnes qui peuvent cumuler l’AAH et leur pension de retraite d’éviter une interruption de leurs droits. En effet, jusqu’à présent, il était nécessaire, pour le demandeur, de procéder à la liquidation de ses droits à la retraite pour continuer à percevoir l’AAH. A défaut d’accomplir cette démarche, leur droit à l’AAH était suspendu.

80 %
Le cumul de l’AAH et d’une pension de retraite n’est possible que sous réserve de présenter un taux d’incapacité d’au moins 80 %. La personne pourra alors bénéficier d’un complément au titre de sa pension retraite, dès lors que cette dernière n’excède pas le montant de l’AAH (902,70 euros, montant maximal actuel).

Aspa
Les personnes ayant un taux d’incapacité entre 50 et 79 % peuvent percevoir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) en remplacement de l’AAH, au moment de la retraite. Attention l’Aspa est récupérable sur succession.

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Service juridique avec Pierre Luton
© Cécile Petitet

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