L’obligation d’emploi commence à changer en 2020

La loi pour l’avenir professionnelle votée en septembre 2018 introduit des modifications en faveur de l’emploi des personnes handicapées. Elle ne touche pas au quota des 6 % qui fera l’objet d’une discussion à l’Assemblée dans 5 ans.

Cette évolution s’appuie notamment sur deux constats d’échec :

• Le taux d’emploi direct dans le privé n’est que de 3,4 % en équivalent temps plein (ETP). C’est mieux dans l’administration, puisqu’il atteint 5,2 % des agents publics.

• La question du financement des fonds, en difficulté, impose de revoir tout le système.

Plus de souplesse
En 2018, le gouvernement affichait ses intentions : « permettre aux travailleurs handicapés, comme tout un chacun, d’accéder à l’emploi et de s’émanciper par le travail ». Il a souhaité « donner plus de souplesse aux entreprises, pour faciliter les processus de recrutement et de maintien dans l’emploi, et favoriser la mobilisation de tous les employeurs en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés… » Est-ce que cela règlera le problème du chômage des travailleurs et travailleuses handicapées qui est toujours, rappelons-le, deux fois plus élevé que celui des personnes dites « valides » ? Rien n’est moins sûr. Le ministère du Travail assure, de son côté, que le fait d’apprécier le périmètre de l’obligation d’emploi au niveau de l’entreprise « permettra d’ouvrir 100 000 emplois aux personnes en situation de handicap ». Même si, nombre de commentateurs pensent que le taux d'emploi baissera mécaniquement au début, compte tenu des nouvelles règles de décompte.

Ce qui change

• Afin de simplifier la procédure de déclaration obligatoire des travailleurs handicapés (DOETH), la loi prévoit désormais que toutes les entreprises privées, déclareront le nombre de travailleurs et travailleuses handicapées qu’elles emploient, via la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN est utilisée pour communiquer les informations concernant notamment les cotisations sociales, elle vise à simplifier et automatiser les déclarations des employeurs. La première déclaration dans le cadre de cette nouvelle loi s’effectuera en 2021 sur l’année 2020.

• Le gouvernement a décidé de prendre en compte l’effectif global des entreprises. Une société qui comporte plusieurs établissements embauchant chacun moins de 20 salariées ou salariés devra désormais faire une déclaration auprès de l’administration.

• Tout travailleur handicapé, quelle que soit la nature de son contrat (CDI, CDD, intérimaire, stage ou mise en situation professionnelle) sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année.

• Les entreprises de 250 salariées ou salariés et plus devront désigner un référent handicap.

Ce qui ne change pas
L’obligation d’emploi reste fixée à 6 % pour les entreprises privées de plus de 20 % de salariées et salariés. Le texte de loi mentionne que ce « ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail… » En principe, il ne devrait pas être revu à la baisse.

Agefiph
L’Association pour la gestion du fonds d’insertion des personnes handicapées (Agefiph) réalise actuellement une campagne d’information notamment à destination des entreprises. Sa foire aux questions (FAQ) est à la disposition de tous.

Pluton
© Agefiph D.R.